Scrutin n° 6638 · Assemblée nationalel'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi visant à adapter les règles pour les territoires de montagne. Ce texte, intitulé Pour une montagne vivante et souveraine, cherche à créer un statut particulier pour ces zones, en tenant compte de leurs difficultés spécifiques (relief, climat, isolement). L’objectif est de modifier les lois existantes pour mieux répondre aux besoins des communes classées en zone de montagne.

Cette proposition de loi est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elle concerne notamment les élus locaux, les agriculteurs, les entreprises et les habitants de ces territoires. Plus de détails sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 95, déposé par la députée Mme Ferrer, visait à ajouter des mesures pour renforcer la souveraineté alimentaire des zones de montagne. Concrètement, il proposait d’obliger les cantines scolaires et les établissements publics situés en montagne à s’approvisionner en priorité auprès des producteurs locaux, dans la limite de 50 % de leurs besoins.

Cet amendement s’insérait dans l’article 9 de la proposition de loi, qui traite des outils pour soutenir l’économie locale en montagne.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 39 voix contre et 16 pour. Cela signifie que la mesure sur l’approvisionnement local des cantines en montagne n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 9 est donc maintenu sans cette obligation.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans estimaient que cette mesure aurait permis de soutenir les agriculteurs locaux en leur garantissant des débouchés stables, tout en réduisant l’empreinte carbone liée au transport des denrées.
  • Ils soulignaient que les zones de montagne, souvent éloignées des grands centres de distribution, ont besoin de règles spécifiques pour préserver leur autonomie alimentaire.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants craignaient que cette obligation ne complique la gestion des cantines, en limitant leur capacité à trouver des fournisseurs à des prix compétitifs.
  • Ils argumentaient que les règles générales sur les marchés publics suffisent déjà à favoriser les circuits courts, sans avoir besoin d’une mesure contraignante.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les producteurs agricoles des zones de montagne, qui ne bénéficieront pas d’un accès prioritaire aux marchés publics locaux, ainsi que les gestionnaires de cantines et d’établissements publics situés dans ces territoires.