Scrutin n° 6687 · Assemblée nationalel'amendement n° 271 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui détermine les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi fixe les investissements dans les équipements militaires, les effectifs et les missions des forces armées. L’article 21 concernait spécifiquement les règles encadrant les contrats passés entre l’État et les entreprises privées pour des missions de défense, comme la surveillance ou la logistique.

Pour en savoir plus sur le projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

Des députés ont proposé de supprimer entièrement l’article 21 du projet de loi. Cela aurait signifié que les règles encadrant les contrats entre l’État et les entreprises privées pour des missions de défense n’auraient pas été modifiées par ce texte. Le statu quo aurait été maintenu, sans nouvelle réglementation.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté par 57 voix contre 17. Cela signifie que l’article 21 est maintenu dans le projet de loi et que les nouvelles règles sur les contrats de défense entreront en vigueur si la loi est adoptée.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l’amendement) :
  • Ces députés estimaient que l’article 21 élargissait trop les possibilités pour l’État de confier des missions sensibles à des entreprises privées, sans garanties suffisantes.
  • Ils craignaient que cela réduise le contrôle démocratique sur ces contrats, en particulier pour des missions comme la cybersécurité ou la protection d’infrastructures critiques.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l’amendement) :
  • Ces députés considéraient que l’article 21 permettait une meilleure flexibilité pour l’État, en facilitant le recours à des entreprises spécialisées pour des missions techniques ou temporaires.
  • Ils soulignaient que ces contrats étaient déjà encadrés par des règles strictes et que leur suppression aurait pu ralentir la modernisation des armées en limitant les partenariats publics-privés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises privées travaillant avec l’État dans le secteur de la défense, ainsi que les forces armées françaises, qui pourront continuer à recourir à ces contrats selon les nouvelles règles prévues par l’article 21.