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  4. Vote n°6709

Scrutin n° 6709 · Assemblée nationaleNe plus demander aux volontaires du service national leur engagement associatifTitre explicatif

Rejeté

Supprimer cette mention d'un questionnaire adressé aux appelés du service national volontaire

Titre officiel

l'amendement n° 510 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Amendement18 mai 202688 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Affaires étrangères & DéfenseVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositio...

PJL 54083Conseil constitutionnel

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une modification du projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce texte organise notamment le service national volontaire, un dispositif qui permet à des jeunes de s’engager dans des missions d’intérêt général, comme la protection civile ou l’aide aux populations.

Ce scrutin porte sur une partie précise du texte : un questionnaire rempli par les jeunes qui s’engagent dans ce service.


Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer la collecte d’informations sur l’engagement associatif des jeunes dans le questionnaire du service national volontaire. Concrètement, le texte initial prévoyait de demander aux appelés s’ils avaient déjà été bénévoles dans une association. Cet amendement voulait retirer cette question.


Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : les informations sur l’engagement associatif continueront d’être collectées dans le questionnaire.


Le débat

  • Pour : Les partisans de l’amendement estimaient que cette question était inutile pour évaluer les compétences des appelés. Ils considéraient que l’engagement associatif ne devait pas être un critère pour participer au service national volontaire.
  • Contre : Les opposants à l’amendement jugeaient que ces informations permettaient de mieux connaître les profils des jeunes engagés. Ils soulignaient que l’expérience associative pouvait être utile pour adapter les missions proposées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes qui s’engagent dans le service national volontaire, ainsi que les associations qui pourraient les accueillir ou les former.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(10)
ECOS100%(6)
SOC100%(5)
GDR100%(1)

Contre

RN100%(25)
DEM100%(6)
HOR100%(3)
EPR100%(20)
DR100%(9)
NI100%(1)

Abstention

UDR100%(2)

Pour

LFI-NFP100%(10)
ECOS100%(6)
SOC100%(5)
GDR100%(1)

Contre

RN100%(25)
DEM100%(6)
HOR100%(3)
EPR100%(20)
DR100%(9)
NI100%(1)

Abstention

UDR100%(2)
Résultat du vote
22
64
2
Pour: 22 (25.0%)
Contre: 64 (72.7%)
Abstention: 2 (2.3%)
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