Scrutin n° 6726 · Assemblée nationaleMaintenir le calcul des allocations chômage des militaires selon le code du travailTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer un article du projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030. Ce projet de loi fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour les années à venir. L’article en question concernait les règles de calcul des allocations chômage pour les militaires quittant l’armée involontairement.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer l’article 29 du projet de loi. Cet article prévoyait de modifier la façon dont est calculée l’allocation chômage des anciens militaires. Aujourd’hui, cette allocation est calculée en référence au code du travail, mais l’article 29 voulait supprimer cette référence pour laisser un décret du Conseil d’État définir seul les règles. Concrètement, cela aurait pu exclure certaines primes et indemnités du calcul, réduisant ainsi le montant des allocations versées.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 76 voix contre 24. Cela signifie que l’article 29 est maintenu dans le projet de loi. Si le texte est adopté en l’état, les règles de calcul des allocations chômage des militaires pourraient être modifiées par décret, sans référence au code du travail.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les militaires quittant l’armée involontairement (par exemple en cas de suppression de poste ou de restructuration). Environ 11 500 militaires bénéficient chaque mois de cette allocation. Si l’article 29 est définitivement adopté, leur allocation pourrait être calculée sur une base plus restrictive, excluant certaines primes ou indemnités accessoires.