Scrutin n° 6744 · Assemblée nationalel'amendement n° 1049 de M. Biteau à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un projet de loi présenté comme une réponse urgente aux difficultés du secteur agricole. Il vise à mettre en place des mesures temporaires pour aider les agriculteurs face à des crises comme les sécheresses, les inondations ou les baisses brutales de prix. Le texte aborde aussi la question de la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire la capacité de la France à produire elle-même une partie importante de sa nourriture.

L’amendement rejeté portait sur un point précis de ce projet : la protection des terres agricoles contre les achats par des investisseurs étrangers. L’article premier du projet de loi, auquel cet amendement était rattaché, définit les objectifs généraux du texte, comme le soutien aux revenus des agriculteurs ou la simplification des règles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1049, porté par le député Julien Biteau, proposait d’ajouter une règle pour limiter les rachats de terres agricoles par des acheteurs étrangers. Concrètement, il suggérait que les ventes de terres à des sociétés ou des personnes basées hors de l’Union européenne soient soumises à une autorisation préalable de l’État, sauf exceptions.

Cette mesure aurait complété les règles existantes, qui encadrent déjà certaines transactions pour éviter la concentration des terres ou leur utilisation à des fins non agricoles.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 67 voix pour, 148 contre et 3 abstentions. Cela signifie que la protection des terres agricoles contre les rachats étrangers ne sera pas renforcée par ce projet de loi. Le texte initial, sans cette mesure, est maintenu.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que la souveraineté alimentaire passait par un contrôle accru des terres, surtout face à des investisseurs étrangers qui pourraient les utiliser pour d’autres activités (comme des projets immobiliers ou énergétiques).
  • Ils soulignaient que certaines terres agricoles françaises avaient déjà été achetées par des fonds étrangers, ce qui pouvait fragiliser la production locale.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants à la mesure jugeaient qu’un encadrement trop strict des achats étrangers risquait de décourager les investissements dans le secteur agricole, alors que certains projets (comme les énergies renouvelables) nécessitent des capitaux importants.
  • Ils rappelaient que des règles européennes et nationales existent déjà pour réguler ces transactions, et qu’un durcissement supplémentaire pourrait compliquer les ventes sans garantie d’efficacité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les propriétaires terriens et les investisseurs étrangers qui souhaitent acheter des terres en France. Les coopératives agricoles et les collectivités locales, qui gèrent parfois des projets d’aménagement, pourraient aussi être touchées par les règles en vigueur ou leur absence de modification.