Scrutin n° 6741 · Assemblée nationalel'amendement n° 922 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un texte de loi destiné à protéger les terres agricoles en France. Le projet de loi vise à répondre aux difficultés du secteur agricole, comme les pertes de récoltes dues aux intempéries ou les baisses de revenus. Il prévoit des mesures temporaires pour soutenir les agriculteurs, tout en cherchant à limiter l'utilisation des sols agricoles pour d'autres usages, comme les constructions industrielles ou urbaines.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposé par la députée Florence Goulet visait à renforcer les règles pour empêcher la transformation des terres agricoles en zones constructibles. Concrètement, il s'agissait de limiter les dérogations permettant de construire des bâtiments industriels, commerciaux ou résidentiels sur des sols classés comme agricoles.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles encadrant l'utilisation des terres agricoles deviennent plus strictes : les projets de construction sur ces sols seront désormais plus difficiles à autoriser.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure est nécessaire pour préserver les terres agricoles, essentielles à la production alimentaire et à la souveraineté du pays.
  • Ils soulignent que les sols agricoles disparaissent progressivement au profit de zones urbaines ou industrielles, ce qui menace la capacité de la France à nourrir sa population.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignent que cette mesure ne freine le développement économique des territoires, en rendant plus compliqué l'implantation d'entreprises ou de logements.
  • Ils estiment que les règles actuelles sont déjà suffisantes et que des restrictions supplémentaires pourraient pénaliser les collectivités locales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les promoteurs immobiliers, les entreprises souhaitant s'implanter sur des terrains agricoles, ainsi que les collectivités locales chargées d'autoriser ou non ces projets.