Scrutin n° 6751 · Assemblée nationalel'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous suivez la situation politique en Nouvelle-Calédonie. Ce vote portait sur une proposition de loi visant à modifier les règles pour voter aux élections locales du Congrès et des Assemblées de province. Ces institutions gèrent des sujets comme l'éducation, les transports ou l'environnement sur ce territoire.

Cette loi organique (un texte qui précise les règles constitutionnelles) cherche à actualiser la liste des électeurs autorisés à voter pour ces élections. Aujourd'hui, cette liste est figée depuis 1998, ce qui exclut automatiquement les personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie après cette date, même si elles y vivent depuis longtemps.

Ce qui était proposé

L'amendement n°11 du gouvernement visait à faciliter l'inscription des personnes nées en Nouvelle-Calédonie sur les listes électorales locales. Concrètement, il proposait d'assouplir les conditions pour que ces natifs puissent voter aux élections du Congrès et des Assemblées de province, même s'ils ne remplissaient pas tous les critères initiaux.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté de justesse : 163 députés ont voté pour, 164 contre. Cette mesure n'a pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les natifs de Nouvelle-Calédonie devaient pouvoir voter aux élections locales, même s'ils ne figuraient pas sur la liste électorale figée depuis 1998.
  • Ils soulignaient que ces personnes, bien que nées sur le territoire, pouvaient être exclues du vote pour des raisons administratives.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cet assouplissement ne modifie l'équilibre politique en Nouvelle-Calédonie, en élargissant trop rapidement le corps électoral.
  • Ils considéraient que cette mesure risquait de fragiliser les accords de Nouméa, qui encadrent le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie depuis 1998.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les natifs de Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas encore inscrits sur les listes électorales locales et qui souhaitaient voter aux prochaines élections du Congrès et des Assemblées de province.