Scrutin n° 6754 · Assemblée nationaleRéserver les aides agricoles aux élevages avec accès au plein airTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi destiné à soutenir les agriculteurs français face aux crises, comme les aléas climatiques ou la baisse des prix. Ce texte prévoit notamment un système d’accompagnement renforcé pour certains projets agricoles, appelés « projets d’avenir agricole ». Ces projets bénéficieraient d’un soutien prioritaire de l’État et des collectivités locales au nom de la souveraineté alimentaire.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté visait à exclure des « projets d’avenir agricole » les élevages qui ne garantissent pas aux animaux un accès permanent et effectif au plein air, adapté à leurs besoins physiologiques. Concrètement, cela aurait empêché les élevages intensifs en bâtiment (sans sortie extérieure) de bénéficier de ce label et des aides publiques associées.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, sans cette condition sur l’accès au plein air pour les animaux.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les élevages sans accès au plein air posent des problèmes pour le bien-être animal, l’environnement et la santé publique. Ils soulignaient que ces modèles dépendent souvent d’importations d’aliments pour animaux et émettent davantage de gaz à effet de serre.
  • Ils considéraient que l’État ne devrait pas soutenir financièrement des projets jugés incompatibles avec les objectifs climatiques et écologiques.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement arguaient que cette restriction aurait pu limiter la compétitivité des éleveurs français, notamment face à des importations de viande produites avec des normes moins strictes.
  • Ils estimaient que le texte initial permettait déjà de soutenir tous les modèles d’élevage, y compris ceux en bâtiment, pour préserver la production agricole nationale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les éleveurs souhaitant créer ou étendre un élevage, ainsi que les animaux concernés, car l’accès au plein air ne sera pas une condition pour obtenir des aides publiques prioritaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.