Scrutin n° 6764 · Assemblée nationalel'amendement n° 159 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte visant à soutenir les agriculteurs face aux crises comme les sécheresses ou la hausse des coûts. Ce projet de loi cherche à renforcer la souveraineté alimentaire de la France, c’est-à-dire sa capacité à produire suffisamment de nourriture sans dépendre excessivement des importations. L’amendement rejeté portait sur la protection des terres agricoles contre leur transformation en zones urbaines ou industrielles.

Ce qui était proposé

L’amendement de Mme Stambach-Terrenoir proposait d’interdire temporairement les projets d’urbanisation ou d’industrialisation sur les terres agricoles classées comme prioritaires pour la production alimentaire. Cela aurait limité les constructions (logements, entrepôts, zones commerciales) sur ces sols pendant la durée de la loi d’urgence.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette protection renforcée des terres, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que protéger les terres agricoles était essentiel pour garantir la production alimentaire française, surtout en période de crise climatique ou économique.
  • Ils soulignaient que l’artificialisation des sols (leur transformation en zones non agricoles) réduit les surfaces disponibles pour cultiver, ce qui pourrait fragiliser l’autonomie alimentaire du pays.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que cette interdiction aurait pu freiner des projets locaux nécessaires, comme des logements ou des infrastructures, sans offrir de solutions alternatives pour les communes.
  • Ils considéraient que le texte initial prévoyait déjà des outils pour limiter l’artificialisation, sans avoir besoin d’une mesure aussi stricte et temporaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les collectivités locales (mairies, départements) et les promoteurs immobiliers, car elle ne modifie pas les règles actuelles sur l’utilisation des terres agricoles.