Scrutin n° 6769 · Assemblée nationaleInterdire l'importation de produits traités avec des pesticides interdits en FranceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure dans le cadre d'une loi destinée à protéger les agriculteurs français et à renforcer la souveraineté alimentaire du pays. Cette loi vise à répondre aux difficultés du secteur agricole, comme les aléas climatiques ou les baisses de revenus. L'amendement adopté porte sur les règles d'importation de produits agricoles et alimentaires.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier les règles d'importation en France pour interdire les denrées alimentaires, produits agricoles ou aliments pour animaux qui ont été traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France. Ces interdictions concernent les substances jugées dangereuses pour la santé humaine, animale ou l'environnement par les autorités françaises.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s'appliquera aux importations de produits agricoles et alimentaires en France.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment qu'il met fin à une concurrence déloyale pour les agriculteurs français, qui respectent des normes strictes. Ils soulignent que cela protège aussi les consommateurs contre des résidus de substances jugées dangereuses.
  • Ils ajoutent que cette mesure renforce la cohérence des politiques publiques en matière de santé et d'environnement.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette interdiction ne complique les échanges commerciaux avec certains pays et n'entraîne des tensions diplomatiques ou économiques.
  • Ils estiment que cette mesure pourrait réduire l'offre de produits disponibles sur le marché français et potentiellement augmenter les prix pour les consommateurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, les importateurs de produits agricoles et alimentaires, ainsi que les consommateurs, qui verront une modification des produits disponibles sur le marché.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.