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  4. Vote n°6757

Scrutin n° 6757 · Assemblée nationaleRendre facultative la valorisation du gibier dans les projets agricolesTitre explicatif

Adopté

Les projets d'avenir agricole pourront, mais ne devront plus obligatoirement, inclure la filière de la venaison sauvage.

Titre officiel

le sous-amendement n° 2294 de M. Dive à l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Amendement20 mai 2026150 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Agriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085Conseil constitutionnel

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Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi visant à soutenir les agriculteurs français face aux crises économiques et environnementales. Ce texte cherche à renforcer la souveraineté alimentaire du pays, notamment en encourageant des projets agricoles innovants ou durables. L’un des sujets abordés concerne la valorisation de la viande de gibier sauvage, comme le sanglier ou le chevreuil, dans ces projets.

Ce qui était proposé

Un amendement initial proposait d’ajouter une phrase dans la loi pour obliger les projets d’avenir agricoles à inclure la valorisation de la venaison sauvage (viande de gibier). Le sous-amendement adopté modifie cette obligation : il remplace « incluent » par « peuvent inclure ». Cela signifie que la valorisation de la venaison sauvage ne sera plus une condition automatique, mais une possibilité laissée à l’appréciation des acteurs concernés.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que la loi ne rendra pas obligatoire l’inclusion de la filière venaison sauvage dans les projets d’avenir agricoles, mais permettra simplement de l’y intégrer si les conditions le permettent.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans du sous-amendement estiment que la formulation initiale était trop rigide. Ils soulignent que les projets agricoles doivent rester ouverts à toutes les filières, sans privilégier systématiquement la venaison sauvage, qui ne concerne pas tous les territoires ou tous les agriculteurs.
    • Ils ajoutent que cette modification permet de ne pas exclure d’autres projets agricoles, comme ceux portés par les éleveurs ou les producteurs de cultures.
  • Contre :
    • Les opposants au sous-amendement considèrent que la venaison sauvage est une ressource locale et durable, qui mérite d’être encouragée pour réduire les importations de viande de gibier et soutenir les chasseurs.
    • Ils estiment que la formulation initiale aurait permis de structurer une filière encore peu développée, en facilitant son intégration dans les circuits courts et la restauration collective.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les chasseurs, les agriculteurs, les coopératives agricoles et les acteurs de la restauration collective, qui pourront désormais choisir d’intégrer ou non la valorisation de la venaison sauvage dans leurs projets agricoles.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(49)
EPR100%(19)
HOR100%(13)
DR100%(13)
DEM83%(12)
UDR100%(5)
NI100%(3)

Contre

LIOT67%(3)
SOC89%(9)
ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(16)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(49)
EPR100%(19)
HOR100%(13)
DR100%(13)
DEM83%(12)
UDR100%(5)
NI100%(3)

Contre

LIOT67%(3)
SOC89%(9)
ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(16)
Résultat du vote
113
36
1
Pour: 113 (75.3%)
Contre: 36 (24.0%)
Abstention: 1 (0.7%)
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