Scrutin n° 6757 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 2294 de M. Dive à l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte visant à soutenir les agriculteurs français face aux difficultés économiques et environnementales. Ce projet de loi, appelé projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, propose des mesures pour aider le secteur agricole à faire face à des enjeux comme la concurrence internationale ou les normes environnementales.

L'article premier de ce projet de loi traite des mesures générales pour renforcer la souveraineté alimentaire, c'est-à-dire la capacité de la France à produire elle-même une partie importante de sa nourriture sans dépendre excessivement des importations.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 2294, déposé par le député Julien Dive, visait à modifier une partie de l'article premier du projet de loi. Concrètement, il proposait d'ajouter une précision sur les conditions dans lesquelles les agriculteurs pourraient bénéficier de soutiens publics, notamment en clarifiant les critères d'éligibilité à certaines aides financières ou réglementaires.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté par 113 voix pour, 36 contre et 1 abstention. Cela signifie que la précision proposée par Julien Dive est désormais intégrée au texte du projet de loi. Le texte modifié continuera son parcours législatif pour être éventuellement adopté en loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu'il permettrait de mieux cibler les aides publiques en évitant que des exploitations agricoles ne respectant pas certains critères (comme des normes environnementales ou sociales) n'en bénéficient.
  • Ils considéraient aussi que cette précision renforcerait la transparence dans l'attribution des soutiens aux agriculteurs.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette modification n'ajoute des contraintes administratives pour les agriculteurs, compliquant l'accès aux aides sans apporter de garanties supplémentaires.
  • Ils soulignaient que cette précision pourrait exclure certaines exploitations du dispositif de soutien, notamment les plus petites ou celles en difficulté.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, qui pourraient voir les conditions d'accès aux aides publiques évoluer selon les critères définis par ce sous-amendement. Les services de l'État chargés de distribuer ces aides (comme les directions départementales des territoires) sont également concernés, car ils devront appliquer ces nouvelles règles.