Scrutin n° 6814 · Assemblée nationalel'amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à aider les agriculteurs français à faire face à des difficultés comme les mauvaises récoltes ou la baisse des prix. Ce texte propose des mesures temporaires pour soutenir leurs revenus et leur activité. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce vote concernait un amendement proposé par le député David Magnier, qui visait à modifier une partie du projet de loi pour mieux protéger les agriculteurs contre la concurrence des produits importés à bas prix.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1402 proposait d’instaurer des contrôles plus stricts sur les produits agricoles importés, notamment en vérifiant qu’ils respectent les mêmes normes sociales et environnementales que celles imposées aux agriculteurs français. L’objectif était de limiter l’arrivée de produits moins chers mais ne répondant pas aux mêmes exigences.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté avec 42 voix pour, 60 contre et 6 abstentions. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les agriculteurs français sont désavantagés face à des importations ne respectant pas les mêmes règles, ce qui menace leur survie économique.
  • Ils soulignaient que des contrôles renforcés permettraient de garantir une concurrence plus équitable.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que ces mesures ne compliquent les échanges commerciaux avec les pays partenaires de la France, risquant des représailles ou des tensions diplomatiques.
  • Ils considéraient que le projet de loi initial contenait déjà des dispositifs suffisants pour soutenir les agriculteurs sans recourir à des restrictions supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, qui continueront à faire face à la concurrence des produits importés sans protection supplémentaire sur les normes sociales et environnementales.