Scrutin n° 6810 · Assemblée nationalel'amendement n° 247 de Mme Hignet après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des solutions rapides aux agriculteurs. Il répond à des crises comme les sécheresses, la hausse des coûts de production ou la baisse des revenus. Ce texte propose des mesures temporaires pour soutenir le secteur, comme des aides financières ou des assouplissements de normes.

L’amendement n° 247, proposé par Mme Hignet, s’inscrivait dans ce cadre. Il visait à modifier les règles d’achat des terres agricoles pour limiter l’influence des grandes entreprises étrangères ou des investisseurs non agricoles.

Ce qui était proposé

L’amendement suggérait d’instaurer un droit de préemption renforcé pour les collectivités locales et les coopératives agricoles. Cela aurait permis à ces acteurs de racheter en priorité les terres mises en vente, avant qu’elles ne soient acquises par des multinationales ou des fonds d’investissement.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette mesure.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait protégé les petits agriculteurs en empêchant la concentration des terres entre les mains de quelques acteurs puissants.
  • Ils soulignaient que cela aurait préservé la souveraineté alimentaire en évitant que des terres agricoles ne deviennent des actifs financiers.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne complique les transactions foncières et ne décourage les investissements dans le secteur agricole.
  • Ils argumentaient que les règles existantes étaient suffisantes et que cette proposition risquait de créer des blocages administratifs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agriculteurs, les coopératives agricoles, les collectivités locales et les investisseurs souhaitant acquérir des terres agricoles en France.