Scrutin n° 6841 · Assemblée nationaleInverser la charge de la preuve pour les zones humides en agricultureTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi destiné à soutenir les agriculteurs face aux crises climatiques et économiques. Ce texte vise à adapter temporairement certaines règles pour faciliter leur activité. L'amendement rejeté portait sur la définition des zones humides, des terrains qui limitent les projets agricoles en raison de leur impact environnemental.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait de créer une présomption légale : toute parcelle exploitée pour l'agriculture serait automatiquement considérée comme non humide, sauf preuve contraire. L'administration publique aurait dû financer elle-même les expertises pour démontrer qu'une terre est humide, et non plus l'agriculteur. Les règles environnementales applicables à ces zones auraient aussi été allégées, en les adaptant aux « fonctionnalités » réelles du terrain.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi continue son examen sans cette disposition, et les règles actuelles sur les zones humides restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que les agriculteurs subissent des contraintes administratives et financières excessives pour prouver qu'une parcelle n'est pas humide. Ils estimaient que cette mesure aurait sécurisé leur activité en évitant des blocages arbitraires.
  • Ils ajoutaient que l'État, et non les exploitants, aurait dû assumer le coût et la charge des expertises environnementales.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette présomption affaiblisse la protection des zones humides, essentielles pour la biodiversité et la gestion de l'eau. Ils estimaient que le critère de l'exploitation agricole ne suffit pas à écarter leur caractère humide.
  • Ils considéraient que transférer la charge de la preuve à l'administration risquait de ralentir les contrôles et de réduire leur efficacité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs dont les projets (stockage d'eau, modernisation) sont soumis à des règles environnementales liées aux zones humides. Elle concerne aussi les services de l'État chargés de ces contrôles et les associations de protection de l'environnement.

Pour suivre l'évolution du projet de loi : Dossier législatif du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.