Scrutin n° 6836 · Assemblée nationalel'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise dans le cadre d'une loi destinée à soutenir les agriculteurs en France. Ce projet de loi vise à répondre à des crises comme les sécheresses ou la baisse des revenus agricoles. Parmi ses mesures, l'une concernait la protection des terres agricoles contre les projets urbains ou industriels.

Ce qui était proposé

L'article 6 bis du projet de loi prévoyait que les demandes d'utilisation de terres agricoles pour des projets non agricoles (comme des centres commerciaux ou des zones industrielles) soient examinées en priorité par les préfets. Cela aurait pu accélérer ou faciliter les décisions en faveur des agriculteurs pour préserver ces terres.

Le vote portait sur la suppression de cette mesure. Autrement dit, les députés devaient décider s'il fallait maintenir ou abandonner cet examen prioritaire.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été adopté. Cela signifie que l'examen prioritaire des terres agricoles par les préfets n'est plus prévu dans le texte de loi. Les demandes d'utilisation de ces terres pourront désormais être traitées sans priorité particulière.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l'amendement adopté) :
  • Les terres agricoles doivent pouvoir être utilisées pour des projets d'intérêt général, comme des logements ou des infrastructures, sans délai supplémentaire.
  • La priorité donnée aux agriculteurs pourrait ralentir des projets économiques jugés nécessaires pour les territoires.

• Contre la suppression (opposants à l'amendement) :
  • L'examen prioritaire permettait de mieux protéger les terres agricoles, essentielles pour la souveraineté alimentaire de la France.
  • Sans cette mesure, les terres agricoles pourraient être plus facilement converties en zones urbaines ou industrielles, au détriment des agriculteurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les collectivités locales et les promoteurs immobiliers ou industriels qui souhaitent utiliser des terres agricoles pour d'autres projets.