Scrutin n° 6852 · Assemblée nationalel'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte destiné à répondre aux difficultés du secteur agricole. Le projet de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour aider les agriculteurs face aux crises, comme les sécheresses ou la baisse des prix. Il aborde aussi la question de la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire la capacité de la France à produire elle-même une partie importante de sa nourriture.

Ce vote porte sur une modification proposée pour protéger les terres agricoles contre les achats par des investisseurs étrangers. L’amendement était examiné avant l’article 8 du projet de loi, qui traite des outils pour préserver les exploitations agricoles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1796, porté par le député M. Raux, proposait de limiter les rachats de terres agricoles par des acteurs étrangers. Concrètement, il visait à encadrer davantage ces acquisitions pour éviter une concentration excessive des terres entre les mains d’investisseurs internationaux.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Avec 35 voix pour, 38 contre et 19 abstentions, il n’a pas obtenu la majorité nécessaire pour être adopté. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de protéger les agriculteurs français face à la pression des investisseurs étrangers, souvent perçus comme une menace pour les petites exploitations.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la souveraineté alimentaire en évitant que des terres ne soient contrôlées par des acteurs extérieurs à l’Union européenne.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que ces restrictions auraient pu compliquer les investissements dans le secteur agricole, y compris ceux nécessaires pour moderniser les exploitations.
  • Ils craignaient que cette mesure n’ait pas été suffisamment ciblée et qu’elle ait pu freiner des projets utiles pour le développement des territoires ruraux.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agriculteurs, les coopératives agricoles et les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers, qui souhaitent acquérir des terres agricoles en France.