Scrutin n° 6824 · Assemblée nationaleInterdire aux préfets de déroger aux règles locales de gestion de l'eauTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte vise à soutenir les agriculteurs face à des crises comme les sécheresses ou les baisses de revenus. L’amendement rejeté portait sur les règles encadrant la gestion de l’eau, un enjeu clé pour l’agriculture.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à modifier une disposition du projet de loi permettant aux préfets (représentants de l’État dans les départements) de passer outre les règles locales de gestion de l’eau pour autoriser des projets comme les méga-bassines.

La mesure proposée consistait à interdire aux préfets de déroger aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ces schémas sont des plans locaux, élaborés par des commissions regroupant élus, agriculteurs et associations, pour organiser l’usage de l’eau dans un territoire.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu : les préfets peuvent toujours contourner les règles des SAGE pour autoriser des ouvrages de stockage d’eau.

Le débat

• Pour l’amendement (rejeté) :
  • Les partisans soulignaient que les SAGE sont le résultat d’une démocratie locale impliquant tous les acteurs de l’eau. Les contourner affaiblirait cette concertation et risquerait d’aggraver les tensions autour de la ressource en eau.
  • Ils estimaient que cette disposition pourrait favoriser des projets comme les méga-bassines, contestés pour leur impact sur les nappes phréatiques et les écosystèmes.

• Contre l’amendement (position majoritaire) :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la possibilité pour les préfets de déroger aux SAGE était nécessaire pour accélérer les projets agricoles en cas de crise, comme une sécheresse.
  • Ils arguaient que cette flexibilité permettrait de répondre plus rapidement aux besoins des agriculteurs, notamment pour sécuriser leur approvisionnement en eau.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les collectivités locales, les associations environnementales et les habitants des territoires où des projets de stockage d’eau (comme les méga-bassines) pourraient être autorisés sans respecter les règles locales de gestion de l’eau.