Scrutin n° 6847 · Assemblée nationalel'amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une mesure incluse dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte vise à soutenir les agriculteurs face aux crises climatiques ou économiques. La mesure votée concerne spécifiquement les règles environnementales applicables à la création de petits plans d’eau en zones humides, des espaces naturels sensibles.

Ce qui était proposé

L’amendement adopté propose de supprimer l’application automatique de certaines protections environnementales pour les projets de création de plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide. Concrètement, cela signifie que les agriculteurs souhaitant installer ces petits plans d’eau (par exemple, pour l’irrigation ou l’abreuvement des animaux) ne seront plus soumis aux mêmes contraintes que pour les projets plus grands ou situés hors zones humides.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 65 voix pour et 36 contre. Cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi. Elle permettra au gouvernement de fixer des règles spécifiques pour ces petits plans d’eau, moins strictes que celles applicables aux autres projets en zones humides.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure lève des blocages administratifs qui freinent l’adaptation des agriculteurs au changement climatique. Ils soulignent que les petits plans d’eau sont essentiels pour sécuriser l’irrigation ou l’accès à l’eau pour le bétail, sans remettre en cause les protections environnementales globales.
  • Ils rappellent que le Conseil d’État avait annulé un arrêté précédent sur ce sujet, jugeant que seul un texte de loi pouvait autoriser cette dérogation.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure affaiblisse la protection des zones humides, des écosystèmes fragiles qui jouent un rôle clé dans la régulation de l’eau et la biodiversité. Ils estiment que même les petits projets peuvent avoir un impact cumulé significatif.
  • Ils soulignent que les règles environnementales existantes visent à éviter la fragmentation ou la destruction de ces espaces, et que leur assouplissement pourrait ouvrir la voie à des dérives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs souhaitant créer des plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide, ainsi que les services de l’État chargés d’instruire ces projets. Elle concerne également les associations de protection de l’environnement et les collectivités locales impliquées dans la gestion des zones humides.