Scrutin n° 6867 · Assemblée nationaleMaintenir la catégorie des captages sensibles pour l'eau potableTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à la protection des captages d’eau potable en France. Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à répondre aux crises du secteur agricole, mais inclut aussi des dispositions sur la qualité de l’eau. Ici, le débat porte sur la définition et la protection des captages d’eau dits « sensibles », c’est-à-dire les points où l’eau est prélevée pour être transformée en eau potable et qui nécessitent une attention particulière en raison de leur vulnérabilité aux pollutions.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 2324 proposait de supprimer une phrase du texte (l’alinéa 26) qui prévoyait d’abroger l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Cet article existant définit la notion de « points de prélèvements sensibles », c’est-à-dire les captages d’eau où des mesures spécifiques doivent être prises pour limiter les pollutions (comme les restrictions sur les pesticides ou les engrais à proximité). Sans ce sous-amendement, la suppression de cet article serait maintenue, ce qui signifierait que la catégorie juridique des « captages sensibles » disparaîtrait.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté (39 voix pour, 75 contre). La suppression de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement est donc maintenue, et la notion de « captages sensibles » n’a plus de base légale dans le texte final.

Le débat

• Pour le sous-amendement (maintenir les captages sensibles) :
  • Les partisans soulignaient que la notion de « captages sensibles » est essentielle pour protéger les points de prélèvement d’eau les plus exposés aux pollutions. Sans cette catégorie, les mesures de protection ciblées (comme les restrictions sur les pratiques agricoles) risquent d’être moins efficaces.
  • Ils rappelaient que des travaux avaient déjà été menés pour définir ces captages, et que leur suppression retarderait encore les actions nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau.

• Contre le sous-amendement (supprimer les captages sensibles) :
  • Les opposants estimaient que la notion de « captages sensibles » était trop floue et mal appliquée, faute de décret pour la préciser. Ils préféraient un nouveau système, basé sur des « points de prélèvement prioritaires », mieux encadré par des critères clairs et des délais stricts.
  • Ils considéraient que la suppression de l’article L. 211-11-1 permettrait de simplifier le dispositif et d’éviter des blocages administratifs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités locales responsables de la production d’eau potable, les agriculteurs situés près des captages, et les consommateurs d’eau. Les mesures de protection des captages (comme les restrictions sur les pesticides) pourraient être moins ciblées, tandis que les nouvelles règles sur les « points de prélèvement prioritaires » devront être précisées par décret pour s’appliquer.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.