Scrutin n° 6901 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur les règles de l’assurance chômage. Ce vote concernait un changement proposé dans le cadre d’un accord entre syndicats et patronat, signé en février 2026. Ce projet de loi vise à appliquer cet accord, qui modifie les conditions d’indemnisation des chômeurs et les obligations des employeurs. Plus de détails sur le projet de loi ici.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de supprimer la réduction automatique de la durée d’indemnisation chômage pour les demandeurs d’emploi en cas de baisse du taux de chômage national. Cette réduction, prévue par l’accord de février 2026, devait s’appliquer dès que le taux de chômage descendait en dessous d’un certain seuil.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient la réduction automatique de la durée d’indemnisation, reste donc en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette réduction automatique pénaliserait les chômeurs sans garantie de création d’emplois. Ils soulignaient que les demandeurs d’emploi pourraient se retrouver sans indemnités plus rapidement, même si le marché du travail ne s’améliorait pas suffisamment.
  • Ils considéraient que cette mesure affaiblirait la protection sociale sans résoudre les problèmes structurels du chômage.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement défendaient la réduction automatique comme un outil pour inciter au retour à l’emploi plus rapide. Ils arguaient que cette mesure permettrait de réduire les dépenses de l’assurance chômage et d’équilibrer son budget.
  • Ils affirmaient que cette incitation était nécessaire pour adapter les règles aux fluctuations économiques et éviter un endettement excessif du système.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les demandeurs d’emploi, qui verront la durée de leurs indemnités chômage réduite automatiquement si le taux de chômage national baisse en dessous du seuil fixé par l’accord de février 2026.