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  4. Vote n°6988

Scrutin n° 6988 · Assemblée nationalel'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement27 mai 2026150 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(22)
SOC100%(20)
ECOS100%(10)
DEM60%(5)
LIOT75%(4)
NI50%(2)

Contre

EPR96%(22)
HOR89%(9)
DR100%(11)
RN100%(42)
UDR100%(3)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(22)
SOC100%(20)
ECOS100%(10)
DEM60%(5)
LIOT75%(4)
NI50%(2)

Contre

EPR96%(22)
HOR89%(9)
DR100%(11)
RN100%(42)
UDR100%(3)
Résultat du vote
60
89
1
Pour: 60 (40.0%)
Contre: 89 (59.3%)
Abstention: 1 (0.7%)
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