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  4. Vote n°6990

Scrutin n° 6990 · Assemblée nationalel'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement27 mai 2026146 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(21)
SOC95%(19)
ECOS100%(10)
NI100%(2)

Contre

RN100%(42)
LIOT100%(4)
UDR100%(3)
HOR100%(9)
EPR100%(21)
DR100%(11)
DEM100%(4)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(21)
SOC95%(19)
ECOS100%(10)
NI100%(2)

Contre

RN100%(42)
LIOT100%(4)
UDR100%(3)
HOR100%(9)
EPR100%(21)
DR100%(11)
DEM100%(4)
Résultat du vote
51
94
1
Pour: 51 (34.9%)
Contre: 94 (64.4%)
Abstention: 1 (0.7%)
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