Scrutin n° 6968 · Assemblée nationalel'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte visant à protéger les terres agricoles en France. Ce texte, appelé projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, propose des mesures pour aider les agriculteurs face aux crises climatiques ou économiques. L’amendement rejeté portait spécifiquement sur la protection des terres agricoles contre les projets industriels ou urbains, un sujet qui oppose souvent développement économique et préservation des espaces cultivables.

Pour comprendre ce vote, sachez que l’article 17 du projet de loi concernait la priorité donnée aux projets agricoles dans l’utilisation des terres. L’amendement visait à modifier cet article pour renforcer les règles encadrant les constructions sur ces terres.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco proposait d’interdire les projets industriels ou urbains sur des terres agricoles classées comme prioritaires, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’État. Cela aurait limité la transformation de ces terres en zones constructibles pour des entrepôts, des centres commerciaux ou des logements.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de l’article 17 est donc maintenu, sans cette protection supplémentaire pour les terres agricoles.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure aurait protégé les exploitations agricoles face à la pression foncière, en évitant que des terres fertiles ne soient perdues pour des projets non agricoles.
  • Ils soulignaient que la souveraineté alimentaire dépend de la préservation des surfaces cultivables, surtout en période de crises climatiques ou géopolitiques.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette mesure aurait freiné le développement économique local, en limitant les possibilités de construction pour les entreprises ou les communes.
  • Ils jugeaient que les règles existantes étaient suffisantes pour encadrer l’utilisation des terres agricoles, sans avoir besoin d’une interdiction aussi stricte.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les collectivités locales et les promoteurs immobiliers ou industriels, qui devront continuer à composer avec les règles actuelles pour l’utilisation des terres agricoles.