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  4. Vote n°6985

Scrutin n° 6985 · Assemblée nationalel'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement27 mai 2026178 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(51)
UDR100%(7)
NI50%(2)

Contre

SOC92%(24)
LFI-NFP100%(24)
DEM100%(9)
HOR91%(11)
DR82%(11)
ECOS100%(14)
GDR100%(1)
EPR100%(21)
LIOT100%(3)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(51)
UDR100%(7)
NI50%(2)

Contre

SOC92%(24)
LFI-NFP100%(24)
DEM100%(9)
HOR91%(11)
DR82%(11)
ECOS100%(14)
GDR100%(1)
EPR100%(21)
LIOT100%(3)
Résultat du vote
61
114
3
Pour: 61 (34.3%)
Contre: 114 (64.0%)
Abstention: 3 (1.7%)
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