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  4. Vote n°6986

Scrutin n° 6986 · Assemblée nationalel'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement27 mai 2026152 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

DR100%(12)
DEM100%(8)

Contre

EPR87%(23)
GDR100%(1)
NI100%(2)
UDR100%(3)
HOR73%(11)
LIOT75%(4)
SOC100%(22)
RN100%(45)

Abstention

ECOS67%(12)
LFI-NFP100%(9)

Pour

DR100%(12)
DEM100%(8)

Contre

EPR87%(23)
GDR100%(1)
NI100%(2)
UDR100%(3)
HOR73%(11)
LIOT75%(4)
SOC100%(22)
RN100%(45)

Abstention

ECOS67%(12)
LFI-NFP100%(9)
Résultat du vote
25
106
21
Pour: 25 (16.4%)
Contre: 106 (69.7%)
Abstention: 21 (13.8%)
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