Scrutin n° 6989 · Assemblée nationalel'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des solutions rapides aux agriculteurs. Il traite notamment des difficultés liées aux aléas climatiques, aux variations des prix ou aux normes imposées au secteur. L’un des sujets abordés est la protection des terres agricoles, menacées par la spéculation foncière ou les projets immobiliers.

Ce vote concernait un amendement précis, examiné dans le cadre de ce projet de loi. Il visait à modifier les règles encadrant l’achat et l’utilisation des terres agricoles en France.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 50 et les amendements identiques proposaient d’instaurer un droit de préemption renforcé pour les collectivités locales et les sociétés d’aménagement foncier (SAFER). Concrètement, cela aurait permis à ces acteurs de bloquer plus facilement la vente de terres agricoles à des investisseurs non agricoles, comme des promoteurs immobiliers ou des fonds d’investissement. L’objectif était de limiter la transformation des terres agricoles en zones constructibles ou en projets non agricoles.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur la protection des terres agricoles restent inchangées : les collectivités locales et les SAFER conservent leurs prérogatives existantes, sans pouvoir supplémentaire pour s’opposer aux ventes.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la spéculation foncière menace la survie des exploitations agricoles, en faisant monter les prix des terres et en réduisant les surfaces disponibles pour l’agriculture. Ils soulignaient que les terres agricoles disparaissent au profit de projets immobiliers ou industriels, ce qui affaiblit la souveraineté alimentaire.
  • Ils arguaient que les outils actuels (comme le droit de préemption des SAFER) sont insuffisants pour contrer cette tendance, et qu’un renforcement était nécessaire pour protéger les agriculteurs.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les règles proposées auraient compliqué les transactions foncières, en ajoutant des contraintes administratives pour les acheteurs et les vendeurs. Ils craignaient que cela freine les investissements dans le secteur agricole, y compris ceux des agriculteurs souhaitant s’agrandir.
  • Ils estimaient que les outils existants (comme les SAFER) sont déjà efficaces pour réguler le marché foncier, et que des mesures supplémentaires n’étaient pas justifiées. Certains mettaient en avant le risque de blocages excessifs, qui pourraient pénaliser les projets légitimes, comme la construction de logements en zone rurale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les collectivités locales, les sociétés d’aménagement foncier (SAFER) et les investisseurs souhaitant acheter ou vendre des terres agricoles en France. Les règles actuelles de protection des terres restent en place, sans renforcement supplémentaire.