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  4. Vote n°6984

Scrutin n° 6984 · Assemblée nationalel'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement27 mai 2026179 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(24)
SOC100%(23)
ECOS100%(14)
LIOT50%(4)
NI50%(2)
GDR100%(1)

Contre

RN98%(51)
DEM86%(7)
HOR91%(11)
DR92%(12)
EPR100%(23)
UDR100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(24)
SOC100%(23)
ECOS100%(14)
LIOT50%(4)
NI50%(2)
GDR100%(1)

Contre

RN98%(51)
DEM86%(7)
HOR91%(11)
DR92%(12)
EPR100%(23)
UDR100%(7)
Résultat du vote
67
110
2
Pour: 67 (37.4%)
Contre: 110 (61.5%)
Abstention: 2 (1.1%)
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