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  4. Vote n°6981

Scrutin n° 6981 · Assemblée nationalel'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement27 mai 2026181 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(23)
SOC100%(17)
ECOS100%(11)
GDR100%(2)
NI50%(2)

Contre

RN98%(59)
LIOT100%(4)
HOR100%(12)
DEM100%(9)
UDR100%(7)
DR100%(12)
EPR100%(23)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(23)
SOC100%(17)
ECOS100%(11)
GDR100%(2)
NI50%(2)

Contre

RN98%(59)
LIOT100%(4)
HOR100%(12)
DEM100%(9)
UDR100%(7)
DR100%(12)
EPR100%(23)
Résultat du vote
55
125
1
Pour: 55 (30.4%)
Contre: 125 (69.1%)
Abstention: 1 (0.6%)
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