Scrutin n° 6950 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte destiné à soutenir les agriculteurs français. Ce projet de loi vise à mettre en place des mesures temporaires pour aider le secteur agricole face à des difficultés comme les mauvaises récoltes ou les variations brutales des prix. L'article 14, concerné par ce vote, traite de la priorité donnée à certains produits agricoles français dans les achats publics, comme les cantines scolaires.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposé par le député David Magnier visait à limiter la possibilité pour les collectivités locales d'importer des produits agricoles étrangers lorsque des produits français équivalents sont disponibles. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation d'acheter français pour les marchés publics, comme les repas des écoles ou des hôpitaux.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n'a pas été retenu, rejeté de justesse par 85 voix contre 82. Le texte initial de l'amendement Roseren, moins restrictif, est donc maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu'il fallait protéger davantage les agriculteurs français en garantissant que les achats publics privilégient systématiquement les produits locaux. Ils soulignaient que cela soutiendrait les revenus des agriculteurs et réduirait la dépendance aux importations.

- Contre :
Les opposants à ce sous-amendement craignaient qu'une telle mesure ne complique les approvisionnements pour les collectivités locales, notamment en cas de pénurie ou de prix trop élevés des produits français. Ils pointaient aussi un risque de tensions avec les partenaires commerciaux de la France.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, les collectivités locales (mairies, régions) et les fournisseurs de produits agricoles pour les marchés publics, comme les cantines ou les hôpitaux.