Scrutin n° 7037 · Assemblée nationalel'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir le vote d'un amendement sur le contrat de professionnalisation, un dispositif qui permet aux entreprises de former et d'embaucher des personnes sans expérience professionnelle. Ce contrat était jusqu'à présent expérimental et cette proposition de loi visait à le rendre permanent.

Ce qui était proposé

L'amendement n°14 de M. Boyard proposait d'ajouter une évaluation annuelle obligatoire du contrat de professionnalisation expérimental. Cette évaluation aurait permis de mesurer son efficacité avant de décider de sa pérennisation définitive.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, qui ne prévoit pas cette évaluation annuelle, est maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient qu'une évaluation annuelle permettrait de s'assurer que le dispositif fonctionne correctement et profite réellement aux personnes en insertion professionnelle.
Ils soulignaient que cela éviterait de pérenniser un système sans garantie de son efficacité.

- Contre :
Les opposants à cet amendement considéraient que le contrat de professionnalisation expérimental avait déjà fait ses preuves et qu'une évaluation annuelle alourdirait inutilement le processus.
Ils préféraient attendre une évaluation globale avant de prendre une décision définitive.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui utilisent ce contrat pour former et embaucher des jeunes ou des demandeurs d'emploi, ainsi que les personnes en insertion professionnelle qui en bénéficient.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif de la proposition de loi.