Scrutin n° 7038 · Assemblée nationalel'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir le sort d'un dispositif temporaire qui permet aux entreprises de former et d'embaucher des personnes sans expérience professionnelle. Ce vote concerne une proposition de rendre ce système permanent, plutôt que de le laisser expirer.

Ce qui était proposé

L'amendement n°17 de M. Boyard proposait de rendre définitif le contrat de professionnalisation expérimental. Ce contrat permet aux entreprises de recruter des jeunes ou des demandeurs d'emploi tout en leur offrant une formation en alternance. Aujourd'hui, ce dispositif est temporaire et doit être renouvelé régulièrement.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le contrat de professionnalisation expérimental reste donc un dispositif temporaire, sans garantie de pérennité.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que rendre ce contrat permanent aurait sécurisé l'accès à la formation et à l'emploi pour les jeunes et les demandeurs d'emploi. Cela aurait aussi donné plus de visibilité aux entreprises qui souhaitent recruter en alternance.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que le dispositif expérimental devait d'abord faire l'objet d'une évaluation complète avant d'être pérennisé. Ils craignaient également que cela n'entraîne des coûts supplémentaires pour l'État sans garantie d'efficacité à long terme.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les jeunes, les demandeurs d'emploi et les entreprises qui utilisent ou souhaitent utiliser ce type de contrat pour former et embaucher des personnes sans expérience professionnelle.