Scrutin n° 6997 · Assemblée nationalel'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui vise à supprimer définitivement le Code noir de la législation française. Ce texte, créé en 1685, organisait l’esclavage dans les colonies françaises en définissant les règles applicables aux esclaves et à leurs propriétaires. La proposition de loi actuelle propose de l’abroger, c’est-à-dire de le retirer officiellement des textes juridiques encore en vigueur.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 22, déposé par le député Jean-Philippe Nilor, proposait de supprimer toute mention du « Code noir » dans le texte de la loi d’abrogation. Concrètement, cela aurait signifié que le texte final n’aurait plus cité explicitement ce code historique, même pour l’abroger.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 114 voix contre, 97 pour et 1 abstention. Cela signifie que la référence au « Code noir » reste présente dans le texte de la loi d’abrogation.

Le débat

• Pour l’amendement (supprimer la mention du Code noir) :
  • Certains députés estimaient que conserver le nom du Code noir dans la loi revenait à lui donner une visibilité inutile, voire à perpétuer son souvenir.
  • Ils considéraient qu’une abrogation sans mention explicite serait plus symbolique et éviterait de rappeler un texte jugé honteux.

• Contre l’amendement (conserver la mention du Code noir) :
  • D’autres députés jugeaient important de nommer clairement le Code noir pour marquer son abrogation et reconnaître son existence historique.
  • Ils soulignaient que supprimer son nom pourrait affaiblir la portée symbolique de l’abrogation, en rendant le texte moins explicite.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les historiens, les juristes et les citoyens engagés dans les questions mémorielles. Elle n’a pas d’impact direct sur les droits ou les obligations des personnes aujourd’hui, mais elle influence la manière dont l’État français reconnaît et traite son passé colonial.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur l’abrogation du Code noir.