Scrutin n° 6999 · Assemblée nationalel'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à supprimer officiellement le Code noir de la législation française. Ce texte, créé en 1685, organisait l’esclavage dans les colonies françaises en définissant les règles applicables aux personnes réduites en esclavage et à leurs propriétaires. Bien que l’esclavage ait été aboli en 1848, le Code noir restait techniquement présent dans les textes juridiques.

Cette proposition de loi cherche à l’abroger définitivement pour marquer une rupture symbolique avec cette période historique. Plus de détails sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 23, déposé par le député M. Nilor, proposait de *supprimer toute mention explicite du Code noir dans l’article 2 de la proposition de loi. Cet article précisait initialement que l’abrogation du Code noir* avait une portée symbolique et historique, sans effet juridique concret aujourd’hui.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté avec 96 voix pour et 117 voix contre. Cela signifie que *la référence au Code noir dans l’article 2 de la proposition de loi est maintenue*. Le texte initial, incluant cette mention, continuera d’être examiné par les députés.

Le débat

• Pour l’amendement (supprimer la mention) :
  • Certains députés estimaient que conserver une référence explicite au Code noir dans la loi pouvait donner l’impression d’une légitimation a posteriori de ce texte, même si son abrogation était actée.
  • Ils considéraient que l’abrogation devait être totale, sans laisser de trace symbolique dans la loi.

• Contre l’amendement (maintenir la mention) :
  • D’autres députés jugeaient important de nommer explicitement le Code noir dans la loi pour rappeler son existence historique et son abrogation, afin d’ancrer cette démarche dans la mémoire collective.
  • Ils soulignaient que cette mention permettait de clarifier le sens de l’abrogation et d’éviter toute ambiguïté sur son caractère symbolique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les historiens, les juristes et les citoyens engagés dans les questions de mémoire coloniale. Elle n’a pas d’impact juridique direct sur les droits ou les obligations des personnes aujourd’hui, mais elle participe au débat public sur la reconnaissance des crimes de l’esclavage.