Scrutin n° 6998 · Assemblée nationalel'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à supprimer officiellement le Code noir de la législation française. Ce texte, créé en 1685, organisait l’esclavage dans les colonies françaises en définissant les règles applicables aux personnes réduites en esclavage et à leurs propriétaires. Bien que l’esclavage ait été aboli en 1848, le Code noir restait techniquement présent dans les textes juridiques.

Cette proposition de loi cherche à effacer définitivement ce cadre légal, dans un geste symbolique de reconnaissance historique.

Ce qui était proposé

L’amendement de M. Nilor proposait de supprimer une partie de l’article 2 de la proposition de loi. Cet article 2 précisait les modalités d’abrogation du Code noir, notamment en clarifiant que cette suppression n’aurait pas d’effet rétroactif (c’est-à-dire qu’elle ne remettrait pas en cause des décisions juridiques passées).

En pratique, l’amendement visait à retirer cette précision, laissant entendre que l’abrogation pourrait avoir des conséquences plus larges, sans que celles-ci ne soient explicitement définies.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 113 voix contre 97. Cela signifie que la version initiale de l’article 2 est maintenue : l’abrogation du Code noir est actée, mais sans effet rétroactif.

Le débat

• Pour l’amendement (supprimer la précision sur l’absence d’effet rétroactif) :
  • Certains députés estimaient que cette précision affaiblissait la portée symbolique de l’abrogation. Pour eux, effacer le Code noir devait être un acte fort, sans restriction.
  • Ils considéraient que l’absence d’effet rétroactif limitait la reconnaissance des injustices historiques liées à l’esclavage.

• Contre l’amendement (maintenir la précision sur l’absence d’effet rétroactif) :
  • D’autres députés jugeaient nécessaire de préciser que cette abrogation n’aurait pas de conséquences juridiques sur des affaires déjà jugées ou des droits acquis.
  • Ils craignaient que l’absence de cette précision ne crée des incertitudes juridiques ou ne rouvre des débats sur des situations passées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les historiens, les juristes et les associations engagées dans la mémoire de l’esclavage. Elle n’a pas d’impact direct sur les droits ou les obligations des citoyens aujourd’hui, mais elle marque une étape dans la reconnaissance officielle des héritages coloniaux.