Scrutin n° 6998 · Assemblée nationaleÉtudier des réparations pour les descendants des victimes de l'esclavageTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à abroger définitivement le Code noir, un ensemble de textes datant de 1685 qui encadrait l’esclavage dans les colonies françaises. Ce vote porte sur un amendement qui proposait d’élargir la portée de cette abrogation en y intégrant des mesures de réparation pour les descendants des victimes de l’esclavage.

Ce qui était proposé

L’amendement suggérait d’ajouter à la loi une obligation pour l’État d’évaluer les préjudices subis par les descendants des victimes de l’esclavage et de mettre en place des conditions de réparation, notamment matérielles et financières. Il s’appuyait sur l’idée que les propriétaires d’esclaves avaient été indemnisés en 1848, mais pas les esclaves eux-mêmes, et que cette question n’avait jamais été traitée par les gouvernements successifs.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans intégrer les dispositions sur les réparations.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que l’abrogation du Code noir devait s’accompagner d’une reconnaissance concrète des préjudices historiques. Ils soulignaient que la loi Taubira de 2001, qui qualifie l’esclavage de crime contre l’humanité, n’avait pas abordé la question des réparations, et que ce vote était l’occasion de le faire.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que la proposition de loi devait se limiter à l’abrogation symbolique du Code noir, sans y ajouter des mesures financières ou matérielles. Ils jugeaient que ces questions relevaient d’un débat distinct et nécessitaient une réflexion plus large, notamment sur les modalités pratiques de telles réparations.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les descendants des victimes de l’esclavage, ainsi que les institutions publiques chargées de la mémoire historique et des politiques de réparation. Le texte final, sans les mesures proposées, se concentre uniquement sur l’abrogation juridique du Code noir.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur l’abrogation du Code noir.