Ajouter à la loi une demande de propositions pour des mesures collectives de réparations matérielles et financières liées à l'esclavage.
l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
Dossier législatif
Abrogation du Code noir
Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui vise à supprimer officiellement le Code noir de la législation française. Ce texte, créé en 1685, organisait l’esclavage dans les colonies françaises en définissant les règles pour les propriétaires d’esclaves et les personnes réduites en esclavage. La loi actuelle propose de l’abroger définitivement, marquant ainsi la fin juridique de ce cadre historique.
Un amendement demandait d’ajouter une phrase à l’article 2 de la proposition de loi pour inclure une dimension supplémentaire. La mesure proposait d’obliger le texte à « aborder la question de la justice réparatrice et formuler des propositions pour engager le Gouvernement à prendre des mesures collectives de réparations matérielles et financières » liées à l’esclavage. Ces réparations visaient à compenser les conséquences historiques de l’esclavage, comme le demandent certaines anciennes colonies.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 2 est maintenu sans cette mention sur les réparations.
- Pour :
Les partisans de l’amendement soulignaient que l’abolition de 1848 avait indemnisé les propriétaires d’esclaves, mais pas les personnes réduites en esclavage. Ils estimaient que la France devait désormais envisager des réparations matérielles et financières pour les descendants des victimes, en plus des mesures symboliques comme les lieux de mémoire.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que la proposition de loi se concentrait déjà sur l’abrogation du Code noir et la reconnaissance symbolique de l’esclavage comme crime contre l’humanité. Ils jugeaient que la question des réparations financières dépassait le cadre de ce texte et devait être traitée séparément.
Cette décision concerne principalement les descendants des personnes réduites en esclavage, les anciennes colonies françaises et les institutions chargées de la mémoire historique. Elle n’introduit pas de mesures concrètes de réparations, mais maintient le texte initial de la loi sur l’abrogation du Code noir.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur l’abrogation du Code noir.
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