Scrutin n° 6995 · Assemblée nationalel'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision parlementaire concernant une loi ancienne qui organisait l’esclavage dans les colonies françaises. Cette loi, appelée Code noir, datait de 1685 et définissait les règles applicables aux personnes réduites en esclavage et à leurs propriétaires. Bien que l’esclavage ait été aboli en 1848, ce texte restait techniquement présent dans le droit français.

Ce qui était proposé

La proposition de loi visait à supprimer définitivement le Code noir du droit français. Concrètement, cela signifie que ce texte, qui n’avait plus d’effet juridique depuis des siècles, ne figurerait plus dans les recueils de lois en vigueur.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cette mesure à l’unanimité. Cela signifie que le Code noir est désormais abrogé et n’apparaît plus dans le droit français.

Le débat

• Pour :
  • Ce vote permet de reconnaître officiellement les injustices du passé en retirant un texte qui légalisait l’esclavage.
  • Il s’inscrit dans une démarche de mémoire et de réparation symbolique pour les descendants des personnes réduites en esclavage.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, qui s’est déroulé sans opposition.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne avant tout les citoyens français et les territoires anciennement colonisés, en tant que reconnaissance historique. Elle n’a pas d’impact juridique concret sur les lois actuelles, mais revêt une portée symbolique forte.