Dossier législatif
Étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
121 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi pour étendre à toutes les communes, quelle que soit leur taille, une aide financière déjà versée aux communes de plus de 3 500 habitants pour financer les services de petite enfance. L'objectif est de réduire les inégalités entre territoires et de soutenir les familles, sans que les petites communes aient à supporter seules le coût de ces services. Ce texte vise donc à mieux répartir la charge financière entre l'État et les collectivités locales.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à modifier le financement des services de petite enfance. Ce texte vise à aider les communes à payer les crèches, les haltes-garderies ou les assistants maternels, en répartissant mieux les coûts entre l'État et les collectivités locales.
Ce qui était proposé
La proposition de loi prévoyait d'étendre à toutes les communes, y compris celles de moins de 3 500 habitants, une aide financière déjà versée aux communes plus grandes. Cette aide compense une partie des dépenses liées à la petite enfance, comme la construction ou le fonctionnement des structures d'accueil.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité. Toutes les communes, quelle que soit leur taille, pourront désormais bénéficier de cette compensation financière.
Qui est concerné ?
- Les familles : si vous habitez dans une petite commune, les services de petite enfance (crèches, relais d'assistants maternels) pourraient être mieux financés et donc plus accessibles.
- Les communes de moins de 3 500 habitants : elles recevront une aide supplémentaire pour assumer les coûts liés à la petite enfance, sans avoir à augmenter les impôts locaux ou réduire d'autres services.
- Les communes de plus de 3 500 habitants : le dispositif existant reste inchangé pour elles.
Pour plus de détails, consultez le dossier législatif de la proposition de loi ou le vote lié à l'article unique de ce texte.
Votes individuels : Compteurs concordants
121 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Pouria Amirshahi
Groupe actuel : ECOS
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Romain Baubry
Groupe actuel : RN
Valérie Bazin-Malgras
Parti actuel : LR
Béatrice Bellay
Groupe actuel : SOC
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Véronique Besse
Groupe actuel : NI
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Jean Bodart
Groupe actuel : LIOT
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Dorine Bregman
Groupe actuel : SOC
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Julien Brugerolles
Groupe actuel : GDR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Elie Califer
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Michel Castellani
Groupe actuel : LIOT
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Gabrielle Cathala
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Pauline Cestrières
Groupe actuel : EPR
Paul-André Colombani
Groupe actuel : LIOT
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Hendrik Davi
Groupe actuel : ECOS
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Edwige Diaz
Parti actuel : RN
Sandrine Dogor-Such
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Gaëtan Dussausaye
Groupe actuel : RN
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Olivia Grégoire
Groupe actuel : EPR
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Édouard Jordan
Groupe actuel : RN
Sylvie Josserand
Parti actuel : RN
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Christine Le Nabour
Groupe actuel : HOR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Lecoq
Groupe actuel : GDR
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Stéphane Lenormand
Groupe actuel : LIOT
Valérie Létard
Groupe actuel : LIOT
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pierre Marle
Groupe actuel : HOR
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Max Mathiasin
Groupe actuel : LIOT
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Thomas Ménagé
Groupe actuel : RN
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Paul Molac
Groupe actuel : LIOT
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Christophe Naegelen
Groupe actuel : LIOT
Jean-Philippe Nilor
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Panonacle
Groupe actuel : EPR
Christophe Plassard
Parti actuel : HOR
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Thomas Portes
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Charles Rodwell
Groupe actuel : EPR
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicole Sanquer
Groupe actuel : LIOT
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
David Taupiac
Groupe actuel : LIOT
Andrée Taurinya
Groupe actuel : LFI-NFP
Céline Thiébault-Martinez
Groupe actuel : SOC
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Luc Warsmann
Groupe actuel : LIOT
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Estelle Youssouffa
Groupe actuel : LIOT
Aucun vote enregistré
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 35 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
