Scrutin n° 7030 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une modification proposée pour une loi concernant le contrat de professionnalisation. Ce contrat permet à des personnes sans expérience professionnelle de se former tout en travaillant dans une entreprise. La loi en discussion vise à rendre ce dispositif permanent, alors qu’il était jusqu’ici expérimental.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye visait à apporter une précision au texte initial. Il proposait d’ajouter une condition pour que les entreprises puissent bénéficier de ce contrat : elles auraient dû justifier d’un plan de formation spécifique pour les personnes embauchées. Cela aurait encadré davantage les modalités d’accès à ce dispositif.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans cette condition supplémentaire.

Le débat

• Pour : Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu’il était nécessaire d’encadrer plus strictement les entreprises pour garantir que les personnes embauchées reçoivent une formation de qualité et adaptée à leurs besoins.

• Contre : Les opposants à ce sous-amendement considéraient que cette condition aurait compliqué l’accès au dispositif pour les entreprises, en ajoutant une charge administrative supplémentaire, et risquait de décourager certaines d’entre elles d’y recourir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui souhaitent utiliser ce contrat de professionnalisation, ainsi que les personnes sans expérience professionnelle qui pourraient en bénéficier pour accéder à une formation et à un emploi.