Scrutin n° 7065 · Assemblée nationalel'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte destiné à aider les agriculteurs à faire face aux crises, comme les mauvaises récoltes ou les baisses de prix. Ce projet de loi, appelé projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, vise à mettre en place des soutiens temporaires pour le secteur agricole. Il intervient dans un contexte de tensions, avec des manifestations et des revendications sur les revenus des agriculteurs.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 115, porté par la députée Mme Garin, proposait d’ajouter une mesure spécifique à ce texte. Il visait à créer un mécanisme automatique de compensation financière pour les agriculteurs en cas de chute brutale des prix de leurs produits. Ce dispositif aurait été déclenché sans délai administratif, dès que les prix descendent en dessous d’un seuil prédéfini.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette mesure automatique de compensation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ce mécanisme aurait permis une réaction rapide et prévisible pour les agriculteurs, évitant des démarches administratives longues.
  • Ils soulignaient que cela aurait sécurisé les revenus des agriculteurs face aux fluctuations imprévisibles des marchés.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que ce mécanisme aurait été trop rigide et coûteux pour les finances publiques, sans garantie d’efficacité.
  • Ils craignaient que cela ne crée des distorsions entre les différents secteurs agricoles ou ne favorise pas une adaptation durable aux crises.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, qui ne bénéficieront pas de ce mécanisme automatique de compensation en cas de baisse des prix de leurs produits.