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  4. Vote n°7107

Scrutin n° 7107 · Assemblée nationalel'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement29 mai 2026116 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les mesures de protection des agriculteurs face aux aléas climatiques et économiques dans le cadre du projet de loi sur la souveraineté agricole. Avec seulement 52 voix pour contre 64, cet amendement, qui proposait notamment des aides supplémentaires pour les exploitations en difficulté, n'a pas suffi à convaincre la majorité. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre soutien aux agriculteurs et contraintes budgétaires pour l'État.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(49)
UDR100%(2)
LIOT50%(2)

Contre

EPR100%(13)
DR100%(9)
DEM100%(7)
HOR100%(3)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)
SOC100%(10)
LFI-NFP100%(16)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(49)
UDR100%(2)
LIOT50%(2)

Contre

EPR100%(13)
DR100%(9)
DEM100%(7)
HOR100%(3)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)
SOC100%(10)
LFI-NFP100%(16)
Résultat du vote
52
64
Pour: 52 (44.8%)
Contre: 64 (55.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
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