Scrutin n° 7108 · Assemblée nationalel'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi présenté comme une réponse urgente aux difficultés du secteur agricole. Ce texte vise à mettre en place des soutiens temporaires pour les agriculteurs, notamment face aux crises climatiques ou aux variations des prix des produits. Il intervient dans un contexte de tensions répétées, avec des manifestations et des revendications sur les revenus et les normes agricoles.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1209 proposait d'ajouter une mesure pour limiter l'importation de produits agricoles à bas prix en imposant des seuils minimaux de prix pour certains produits étrangers. Ces seuils auraient été fixés en fonction des coûts de production en France, afin de réduire la concurrence jugée déloyale pour les agriculteurs français.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue, car l'amendement a été rejeté par 63 voix contre 50. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette disposition.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait protégé les revenus des agriculteurs français en réduisant la concurrence des produits importés à moindre coût.
  • Ils soulignaient que cela aurait permis de mieux garantir la souveraineté alimentaire de la France en limitant la dépendance aux importations.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure n'entraîne une hausse des prix pour les consommateurs, en limitant l'accès à des produits moins chers.
  • Ils pointaient également le risque de représailles commerciales de la part des pays exportateurs, qui pourraient imposer des barrières similaires aux produits français.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, qui ne bénéficieront pas de cette protection supplémentaire contre les importations à bas prix, ainsi que les consommateurs, dont les prix des produits agricoles pourraient rester inchangés.