Scrutin n° 7066 · Assemblée nationalel'amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi visant à soutenir les agriculteurs en France. Ce texte, appelé projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, propose des mesures temporaires pour aider le secteur face à des crises comme les sécheresses, les inondations ou les baisses de revenus. L’article 4 de ce projet traite des règles encadrant l’utilisation des terres agricoles, notamment pour éviter qu’elles ne soient transformées en zones industrielles ou urbaines.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 154, porté par la députée Mme Garin, proposait de renforcer les protections pour les terres agricoles en limitant davantage leur transformation en zones non agricoles (comme des entrepôts, des parkings ou des lotissements). Concrètement, il visait à rendre plus difficile l’autorisation de projets industriels ou urbains sur ces terres, même en cas de crise économique ou de besoin local.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (21 voix pour, 88 contre, 6 abstentions). Cela signifie que les règles actuelles sur l’utilisation des terres agricoles restent inchangées dans le projet de loi. Les terres pourront continuer à être transformées en zones non agricoles selon les procédures existantes.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure était nécessaire pour protéger les terres agricoles, qui disparaissent progressivement au profit de l’urbanisation ou de l’industrie. Ils soulignaient que ces terres sont essentielles pour garantir l’autonomie alimentaire de la France.
  • Ils craignaient que, sans cette protection renforcée, les agriculteurs perdent des surfaces cultivables, ce qui affaiblirait leur activité.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants jugeaient que cette mesure était trop restrictive pour les autres secteurs économiques, comme le logement ou les entreprises. Ils estimaient qu’elle pourrait freiner des projets locaux jugés utiles, comme la construction d’usines ou de zones d’activité.
  • Ils considéraient que les règles existantes étaient suffisantes pour encadrer l’utilisation des terres agricoles et qu’un durcissement n’était pas justifié.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les collectivités locales (mairies, départements) et les entreprises souhaitant développer des projets sur des terres agricoles. Les agriculteurs pourraient voir leurs terres plus exposées à des transformations, tandis que les collectivités et les entreprises conserveront une plus grande marge de manœuvre pour leurs projets.

Pour consulter d’autres amendements liés à cet article :
- Amendement n° 176 de Mme Hignet
- Amendement n° 173 de Mme Trouvé
- Amendement n° 52 de Mme Pochon