Scrutin n° 7061 · Assemblée nationalel'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure d'urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux crises. Le projet de loi vise à créer des soutiens temporaires en cas de problèmes climatiques (sécheresses, inondations) ou de baisses brutales des prix des produits agricoles. Ces difficultés touchent régulièrement les exploitations, comme en témoignent les manifestations récentes.

Ce texte concerne tous les acteurs du secteur : agriculteurs, coopératives, distributeurs et l'État.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1652 de Mme Pochon proposait d'ajouter des garanties supplémentaires pour protéger les revenus des agriculteurs en cas de crise. Concrètement, il s'agissait de créer un fonds d'urgence automatique qui se déclencherait dès qu'un seuil de perte de revenus serait atteint, sans attendre une décision politique.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette mesure automatique.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que ce fonds automatique éviterait des retards dans l'aide aux agriculteurs, en supprimant les délais administratifs.
  • Ils soulignaient que cela sécuriserait les exploitations face à des crises imprévisibles.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que ce mécanisme automatique ne soit trop coûteux pour les finances publiques.
  • Ils préféraient conserver une évaluation au cas par cas pour adapter les aides aux situations réelles.

Qui est concerné ?

Les agriculteurs et leurs familles sont directement impactés, car cette décision maintient le système actuel où les aides dépendent de décisions politiques après chaque crise.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.