Scrutin n° 7071 · Assemblée nationalel'amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des solutions rapides aux agriculteurs. Il traite notamment des difficultés liées aux aléas climatiques, aux variations des prix des produits agricoles ou encore à la concurrence internationale. L’article 4 de ce projet de loi concerne les outils pour préserver les terres agricoles en France, notamment face aux achats par des investisseurs étrangers.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 177, porté par la députée Manon Meunier, proposait d’instaurer un droit de préemption systématique pour les collectivités locales en cas de vente de terres agricoles à des acheteurs étrangers. Cela aurait permis aux communes ou aux départements d’avoir la priorité pour racheter ces terres avant qu’elles ne soient acquises par des investisseurs non européens.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial de l’article 4 est donc maintenu sans cette mesure supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de limiter la spéculation sur les terres agricoles et de protéger les exploitations locales contre des rachats massifs par des acteurs étrangers.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la souveraineté alimentaire en garantissant que les terres restent entre les mains d’acteurs locaux ou publics.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait compliqué les transactions immobilières et découragé les investissements, y compris ceux nécessaires pour moderniser les exploitations.
  • Ils jugeaient que les outils existants (comme le droit de préemption agricole actuel) étaient suffisants pour encadrer ces rachats sans ajouter de contraintes supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agriculteurs, les collectivités locales (communes, départements) et les investisseurs étrangers qui souhaitent acquérir des terres agricoles en France. Les règles actuelles sur les rachats de terres restent inchangées pour eux.