Scrutin n° 7070 · Assemblée nationalel'amendement n° 178 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un projet de loi présenté comme une réponse urgente aux difficultés du secteur agricole. Il vise à mettre en place des mesures temporaires pour aider les agriculteurs face aux crises, comme les sécheresses ou les baisses de revenus. L’article 4 du texte, sur lequel portait cet amendement, traite des outils pour protéger les exploitations agricoles françaises.

Vous pouvez consulter le détail du projet de loi ici.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 178, porté par la députée Mme Trouvé, proposait d’ajouter des restrictions aux rachats de terres agricoles par des investisseurs étrangers. La mesure clé visait à soumettre ces achats à une autorisation préalable des autorités françaises, afin de limiter leur impact sur les exploitations locales.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de l’article 4 est donc maintenu sans cette restriction supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces restrictions étaient nécessaires pour protéger les agriculteurs français de la concurrence étrangère et préserver la souveraineté alimentaire du pays.
  • Ils soulignaient que les rachats de terres par des investisseurs internationaux pouvaient fragiliser les exploitations locales et réduire l’accès aux terres pour les jeunes agriculteurs.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que ces restrictions pourraient décourager les investissements étrangers, essentiels pour moderniser le secteur agricole.
  • Ils arguaient que les règles existantes étaient suffisantes et que des mesures supplémentaires risquaient de compliquer les transactions sans garantie d’efficacité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les propriétaires terriens et les investisseurs étrangers souhaitant acquérir des terres agricoles en France. Les coopératives agricoles et les acteurs publics chargés de la régulation du foncier agricole sont également concernés.