Scrutin n° 7090 · Assemblée nationalel'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des solutions rapides aux agriculteurs. Il traite notamment des difficultés liées aux aléas climatiques, aux variations des prix ou aux normes imposées au secteur. L’un des enjeux abordés est la protection des terres agricoles, menacées par l’extension des zones urbaines ou industrielles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1799, déposé par M. Biteau, proposait d’introduire des règles plus strictes pour limiter la transformation des terres agricoles en zones constructibles ou industrielles. Concrètement, il visait à renforcer les critères d’autorisation pour les projets d’aménagement qui réduisent les surfaces cultivables.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que les règles actuelles sur l’artificialisation des sols restent inchangées dans le cadre de ce projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que protéger les terres agricoles était essentiel pour garantir la souveraineté alimentaire et éviter une dépendance accrue aux importations.
  • Ils soulignaient que les surfaces agricoles diminuent chaque année en France, ce qui menace la capacité du pays à produire sa propre nourriture.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les règles existantes étaient déjà suffisantes et qu’un durcissement risquait de freiner les projets d’aménagement nécessaires au développement économique.
  • Certains députés craignaient que ces restrictions compliquent la construction de logements ou d’infrastructures, notamment dans les zones où la pression foncière est forte.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les collectivités locales chargées de l’aménagement du territoire, ainsi que les promoteurs immobiliers ou industriels souhaitant développer des projets sur des terres agricoles.