Scrutin n° 7064 · Assemblée nationalel'amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi visant à soutenir les agriculteurs face aux crises comme les sécheresses ou la baisse des prix. Ce texte cherche à renforcer la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire la capacité de la France à produire elle-même une partie importante de sa nourriture. L’amendement rejeté portait sur la protection des terres agricoles, un sujet clé pour les exploitations familiales et les petites fermes.

Ce qui était proposé

L’amendement de Mme Stambach-Terrenoir proposait d’instaurer des règles plus strictes pour limiter l’achat de terres agricoles par de grands groupes industriels ou financiers. L’objectif était d’éviter que des acteurs non agricoles ne prennent le contrôle de surfaces cultivables, au détriment des agriculteurs locaux.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette protection renforcée, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les terres agricoles doivent rester accessibles aux agriculteurs pour préserver les exploitations locales et la production alimentaire française.
  • Ils soulignaient que les achats massifs par des investisseurs risquent de faire monter les prix des terres, rendant difficile l’installation de nouveaux agriculteurs.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que ces règles pourraient compliquer les transactions foncières et freiner les investissements nécessaires pour moderniser l’agriculture.
  • Ils jugeaient que le texte initial du projet de loi suffisait déjà à encadrer les abus, sans ajouter de contraintes supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les coopératives agricoles et les collectivités locales, qui devront composer avec les règles actuelles sur l’achat et la vente des terres agricoles. Les grands groupes industriels ou financiers ne seront pas soumis à des restrictions supplémentaires pour acquérir des surfaces cultivables.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif du projet de loi.