Scrutin n° 7091 · Assemblée nationalel'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi visant à soutenir les agriculteurs face aux crises comme les sécheresses ou la baisse des prix. Ce texte cherche à renforcer la souveraineté agricole, c’est-à-dire la capacité de la France à produire elle-même ses aliments sans dépendre excessivement de l’étranger. L’amendement rejeté portait sur la protection des terres agricoles contre les achats par des investisseurs étrangers.

Pour comprendre ce vote, sachez que l’article 9 du projet de loi traite des règles encadrant l’usage des terres agricoles. Il fixe les conditions pour leur vente ou leur location, notamment pour éviter leur disparition au profit d’autres usages (logements, zones industrielles, etc.).

Ce qui était proposé

L’amendement n° 465 proposait d’interdire temporairement l’achat de terres agricoles françaises par des sociétés ou des personnes étrangères non résidentes en France. Cette mesure aurait duré le temps des crises agricoles visées par le projet de loi (par exemple, une sécheresse ou une chute des prix).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 9 est donc maintenu sans cette interdiction.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette interdiction aurait protégé les terres agricoles françaises contre des rachats massifs par des investisseurs étrangers, ce qui aurait pu fragiliser la production alimentaire locale.
  • Ils soulignaient que cela aurait permis de préserver la souveraineté alimentaire, en évitant que des terres ne soient contrôlées par des acteurs extérieurs à l’Union européenne.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette interdiction ne décourage les investissements étrangers dans le secteur agricole, alors que certains projets (comme les énergies renouvelables sur des terres agricoles) pourraient nécessiter des fonds extérieurs.
  • Ils jugeaient que cette mesure aurait pu compliquer les partenariats internationaux, notamment avec des pays voisins de l’Union européenne.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les coopératives agricoles, les investisseurs étrangers et les collectivités locales qui gèrent l’usage des terres. Les règles sur la vente des terres agricoles restent inchangées pour l’instant.