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Scrutin n° 7112 · Assemblée nationalel'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Article29 mai 2026111 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN96%(46)
UDR100%(2)

Contre

EPR56%(16)
DR75%(8)
DEM100%(6)
HOR100%(3)
LIOT100%(2)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)
SOC100%(9)
LFI-NFP100%(14)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN96%(46)
UDR100%(2)

Contre

EPR56%(16)
DR75%(8)
DEM100%(6)
HOR100%(3)
LIOT100%(2)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)
SOC100%(9)
LFI-NFP100%(14)
Résultat du vote
53
56
2
Pour: 53 (47.7%)
Contre: 56 (50.5%)
Abstention: 2 (1.8%)
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