Scrutin n° 7116 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui fait partie d'une loi d'urgence pour aider les agriculteurs en France. Cette loi cherche à protéger leurs revenus face aux crises comme les sécheresses, les inondations ou les baisses de prix des produits agricoles. L'article 13, concerné par ce vote, traite des outils pour stabiliser les revenus des exploitations agricoles.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement de Jean-René Cazeneuve proposait d’ajouter une mesure temporaire au projet de loi. Cette mesure permettait aux agriculteurs de reporter le paiement de certaines cotisations sociales en cas de crise économique ou climatique, sans pénalité. Cela visait à leur donner plus de flexibilité financière pendant les périodes difficiles.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que la mesure entre en vigueur et s’appliquera aux agriculteurs concernés par les crises couvertes par la loi.

Le débat
- Pour :
Les partisans de cette mesure estimaient qu’elle offrait un soulagement immédiat aux agriculteurs en difficulté, en évitant des charges supplémentaires pendant les crises. Ils soulignaient que cela permettait de préserver les exploitations sans alourdir leur dette.

- Contre :
Les opposants craignaient que ce report de cotisations ne crée des déséquilibres pour les caisses de protection sociale, en retardant des recettes nécessaires. Ils pointaient aussi le risque que cette mesure ne règle pas les causes profondes des difficultés du secteur.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs en activité, qui pourront bénéficier de ce report de cotisations sociales en cas de crise économique ou climatique reconnue par l’État.